Qu’advient-il d’une pension publique luxembourgeoise après un décès ?

Après le décès d’un assuré ou d’un pensionné, certains proches peuvent avoir droit à une pension de survie. Cette prestation est soumise à ses propres conditions légales et doit faire l’objet d’une demande formelle. Elle ne correspond pas au transfert automatique de la pension du défunt. Consulter la procédure officielle de pension de survie.

• Le conjoint survivant ou le partenaire légalement reconnu.
• Un conjoint divorcé ou un ancien partenaire remplissant les conditions officielles.
• Les enfants au titre d’une pension d’orphelin.
• Certains autres parents ou alliés, mais uniquement sous des conditions restrictives de communauté domestique, d’entretien, d’âge et de situation familiale.

Le droit est évalué à partir de la situation du demandeur et de la carrière d’assurance du défunt. Le seul lien familial ne suffit pas toujours à ouvrir un droit.

Si le défunt percevait déjà une pension personnelle, le régime général n’exige pas de période d’assurance supplémentaire. S’il est décédé en activité professionnelle, la règle normale exige au moins 12 mois d’assurance pension obligatoire, continuée ou facultative au cours des trois années précédant le décès.

La condition de durée d’assurance ne s’applique pas lorsque le décès résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue survenu pendant l’affiliation.

1. 01

   Identifiez la dernière institution de pension compétente

   Si le défunt était affilié à plusieurs régimes de pension luxembourgeois, la CNAP indique que la demande doit être envoyée à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
2. 02

   Remplissez la demande de pension de survie

   Utilisez le formulaire officiel actuel et suivez les instructions correspondant à la situation du demandeur.
3. 03

   Joignez les pièces principales

   Joignez les coordonnées bancaires, l’acte de décès et un acte de mariage ou une déclaration de partenariat établi après le décès.
4. 04

   Ajoutez les justificatifs propres à la situation

   La CNAP peut demander des documents relatifs aux études, à l’apprentissage, à la tutelle ou à la situation transfrontalière selon les demandeurs et la carrière.

Consulter les instructions actuelles de la CNAP.

La demande est généralement introduite dans le pays de résidence du demandeur. Si le défunt était assuré en dernier lieu au Luxembourg, elle peut être déposée auprès de la CNAP quel que soit le lieu de résidence du demandeur.

Lorsque la coordination européenne ou une autre coordination bilatérale ou multilatérale s’applique, l’institution compétente contacte les organismes de pension des autres pays. Chaque pays décide du droit selon ses propres règles et peut verser une prestation proportionnelle aux périodes qui y ont été accomplies.

La pension de survie est calculée à partir des éléments de la pension personnelle que le défunt percevait ou aurait perçue. La formule officielle applique des pourcentages différents aux composantes forfaitaires et proportionnelles.

Les revenus professionnels, les revenus de remplacement, les pensions personnelles ou d’autres pensions de survie peuvent déclencher des règles anti-cumul et réduire le montant. La CNAP détermine le résultat à partir du dossier complet.

Les enfants remplissant les conditions peuvent percevoir une pension d’orphelin, normalement jusqu’à 18 ans et éventuellement jusqu’à 27 ans pendant des études ou une formation professionnelle admissible. Les mêmes règles générales de stage s’appliquent.

Le représentant légal introduit la demande pour un mineur. Un demandeur âgé de 18 à 27 ans doit joindre un certificat de scolarité, et une demande transfrontalière déposée auprès d’une institution étrangère exige une demande distincte pour chaque orphelin.

Ouvrir la procédure officielle de pension d’orphelin.